Délais accordés pour la mise en accessibilité des ERP

Un délai "irréaliste" qui a poussé le gouvernement à revoir sa copie en présentant "de nouvelles" modalités de la mise en oeuvre [...] pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en accessibilité de la société".

Ainsi Jean-Marc Ayrault a confirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sanctions pénales), mais a assoupli le dispositif introduisant la possibilité d'avoir recours aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Ce dispositif permettra de bénéficier d'un délai supplémentaire dont la durée variera selon la catégorie d'ERP: 3 ans pour la 5ème catégorie, 6 ans pour les établissements de 1ère à 4ème catégories, afin "de tenir compte davantage de la qualité d'usage [...], de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositifs réglementaires [et] de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap".

> Télécharger le rapport sur l'Ad'AP

> Fiche thématique "accessibilité des ERP aux personnes handicapées"