Délais accordés pour la mise en accessibilité des ERP

Acessibilité
Selon la loi du 11 février 2005, l'ensemble des ERP publics et privés devaient être mis en accessibilité le 1er janvier 2015.

Un délai "irréaliste" qui a poussé le gouvernement à revoir sa copie en présentant "de nouvelles" modalités de la mise en oeuvre [...] pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en accessibilité de la société".

Ainsi Jean-Marc Ayrault a confirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec sanctions pénales), mais a assoupli le dispositif introduisant la possibilité d'avoir recours aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

 

Ce dispositif permettra de bénéficier d'un délai supplémentaire dont la durée variera selon la catégorie d'ERP: 3 ans pour la 5ème catégorie, 6 ans pour les établissements de 1ère à 4ème catégories, afin "de tenir compte davantage de la qualité d'usage [...], de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositifs réglementaires [et] de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap".

> Télécharger le rapport sur l'Ad'AP

> Fiche thématique "accessibilité des ERP aux personnes handicapées"